Politique de confidentialité

1. INTRODUCTION
2. LICENCE LIMITÉE
3. PROPRIÉTÉ
4. CONTENU UTILISATEUR
5. FRAIS ET CONDITIONS D'ACHAT
6. MISES À JOUR DE NOS SERVICES
7. AVERTISSEMENTS RELATIFS À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ
8. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
9. RÈGLEMENT DES LITIGES
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d’utiliser nos Services ou d’y accéder. LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE, UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET UNE RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY QUI AFFECTENT VOS DROITS. DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE, IL N’Y A PAS DE JUGE OU DE JURY ET IL Y A MOINS DE MESURES D’INSTRUCTION ET D’EXAMEN EN APPEL QUE DEVANT UN TRIBUNAL. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES DISPOSITIONS.

1.INTRODUCTION

Les présentes Conditions de service (« Conditions de service », « Conditions » ou « CS ») régissent la relation entre vous et Scopely, Inc. (ainsi que ses sociétés mères, filiales, représentants, affiliés, dirigeants et administrateurs, « Scopely » ou « nous » ou « notre/nos ») concernant votre accès aux jeux, applications mobiles, sites Web, contenus, produits et services connexes de Scopely (collectivement les « Services » tels que définis plus en détail à la section 3) et votre utilisation de ceux-ci.

Si vous jouez à l’une des applications suivantes : TIKI SOLITAIRE TRIPEAKS, BINGO BASH, ROYAL LOUNGE CASINO et GRAND CASINO, les présentes Conditions régissent la relation entre vous et SCOPELY GAMES, Inc., une filiale en propriété exclusive de Scopely, concernant votre accès auxdits Services connexes et votre utilisation de ceux-ci.

Lorsque vous utilisez nos Services ou y accédez à quelque titre que ce soit, vous déclarez que vous avez au moins l’âge minimum pour consentir au traitement des données en vertu des lois de votre juridiction (par ex., 13 ans aux États-Unis et 16 ans dans certains territoires de l’UE), et qu’il ne vous est pas interdit d’accéder aux Services en vertu de la loi applicable. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons fournir certains Services qui sont spécifiquement disponibles pour les joueurs plus jeunes dans la mesure permise par la loi applicable. Quoi qu’il en soit, si vous avez moins de 18 ans, vous convenez par les présentes avoir obtenu l’autorisation d’un parent ou tuteur d’utiliser nos Services, et votre parent ou tuteur doit accepter les présentes Conditions en votre nom. Les parents et tuteurs légaux sont responsables des actes de leurs enfants lorsqu’ils utilisent nos Services. Si vous accédez à nos Services par le biais d’une plateforme ou d’un site de tiers, il peut vous être demandé de respecter leurs politiques en plus des présentes Conditions.

Notre collecte et notre utilisation des informations personnelles en lien avec les Services sont décrites dans nos politiques de confidentialité, qui sont incorporées par référence aux présentes Conditions. La Politique de confidentialité pour toutes les autres applications Scopely est disponible ici : www.scopely.com/privacy.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en publiant les versions modifiées sur notre site Web ou dans les conditions supplémentaires du ou des Services applicables. En continuant à accéder à nos Services ou à les utiliser après la publication des versions modifiées, vous confirmez votre acceptation des Conditions, telles que modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque des modifications, vous devez immédiatement cesser d’accéder à nos Services, et votre licence d’utilisation de nos Services sera immédiatement résiliée.

Les présentes constituent un accord juridiquement contraignant, et vous devez le lire attentivement. En installant, en utilisant nos Services ou en y accédant autrement, vous confirmez votre accord à être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas l’une quelconque de ces Conditions, vous ne pouvez pas installer, utiliser nos Services ou y accéder. L’utilisation des Services est nulle là où elle est interdite.

AVIS IMPORTANTS : Pour les joueurs américains et canadiens, les litiges avec Scopely doivent généralement être résolus individuellement par un arbitrage définitif et contraignant. Pour plus de détails, voir la Convention d’arbitrage à la section 9.

En cas de différence entre la version anglaise et toute autre version traduite des présentes Conditions, la version anglaise prévaudra (dans la mesure de la différence et dans la mesure permise par la loi applicable).

2.LICENCE LIMITÉE

Licence limitée

Sous réserve de votre accord et de votre respect continu des présentes Conditions et de toutes les politiques pertinentes de Scopely, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable sous réserve des limitations ci-dessous pour accéder à nos Services et les utiliser à vos propres fins de divertissement personnel (c.-à-d. non commerciales). Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services à toute autre fin. Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois applicables lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Scopely et ses concédants de licence.

Toute utilisation des Services en violation des restrictions de licence contenues dans la présente section 2 est strictement interdite. Dans toute la mesure applicable en vertu de la loi, nous nous réservons le droit de déterminer si la conduite d’une personne enfreint les présentes Conditions, et de prendre toute mesure que nous jugeons appropriée conformément aux présentes Conditions, y compris notamment de supprimer le contenu répréhensible ou de suspendre ou de mettre fin à l’accès aux Services ou à toute partie de ceux-ci.

Restrictions

Vous acceptez spécifiquement les restrictions de licence suivantes en lien avec les Services :

• Si vous avez moins de 18 ans, ou moins de l’âge de la majorité légale dans votre juridiction, vous ne pouvez pas accéder à nos Services ou les utiliser sans l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal.


• Si l’accès à nos Services vous a été précédemment interdit, il vous est interdit d’y accéder à nouveau.


• Il vous est interdit d’utiliser nos Services à des fins commerciales.


• Il vous est interdit d’utiliser nos Services pour faire de la publicité, solliciter ou transmettre des publicités commerciales, y compris notamment des chaînes de lettres, des courriers indésirables, des spams ou des messages répétitifs (qu’ils soient ciblés ou non).


• Il vous est interdit de créer un Compte au nom d’une autre personne.


• Il vous est interdit de créer un Compte en utilisant des informations inexactes ou fausses.


• Il vous est interdit de louer, vendre, offrir ou donner votre Compte ou des informations relatives à votre Compte.


• Il vous est interdit de vendre ou de transférer des prix ou des récompenses obtenus en lien avec les Services à toute autre personne ou entité.

Vous acceptez en outre qu’en aucun cas vous :

• ne vous livrerez à des actes inappropriés ou contraires à l’esprit ou à l’intention des Services ou des présentes Conditions.


• ne tenterez d’obtenir un accès non autorisé, de contourner, de modifier, de perturber, de surcharger ou d’altérer autrement tout aspect de nos Services (y compris les Comptes d’autres personnes) ou de la technologie, des appareils, des systèmes ou des réseaux associés.


• ne vous livrerez à des actes illégaux, abusifs, menaçants, obscènes, diffamatoires, harcelants, haineux, violents, racistes ou autrement répréhensibles ou offensants, que ce soit en publiant ou en transmettant ces informations par le biais de nos Services, ou par tout autre moyen (par exemple, en publiant des liens vers ce contenu).


• ne vous livrerez à des actes ou tentatives d’abus, de menace, de préjudice, de harcèlement, de défense ou d’incitation au harcèlement ou à la violence envers une autre personne, un autre groupe, notre ou nos employés ou nos Services, ni ne vous livrerez à des actes en violation d’autres politiques de Scopely publiées publiquement (par ex., les règles de notre forum).


• n’utiliserez nos Services pour publier, fournir ou mettre à disposition toute ressource ou information qui enfreint un droit d’auteur, une marque commerciale, un brevet, un secret commercial, un droit à la vie privée, un droit à la publicité ou tout autre droit d’une personne ou d’une entité.


• n’utiliserez nos Services pour publier, afficher ou transmettre des informations privées de toute autre personne ou entité, y compris des informations permettant d’identifier une personne ou financières.


• ne copierez ni ne reproduirez (sauf autorisation expresse), traduirez, rétroconcevrez, dériverez le code source, modifierez, désassemblerez, décompilerez ni ne créerez des œuvres dérivées basées sur ou liées aux Services.


• ne récolterez ni n’extrairez autrement des données des Services.


• ne chercherez à obtenir des avantages ou des informations de nos Services en utilisant des méthodes non expressément autorisées par Scopely.


• ne vous engagerez dans une sollicitation ou une tentative de sollicitation d’informations personnelles auprès d’autres utilisateurs de nos Services.


• n’instituerez, ne vous engagerez, n’aiderez ni ne serez impliqué dans toute forme d’attaques contre nos Services, y compris notamment les attaques par déni de service, la création ou la distribution de virus ou de logiciels malveillants, ou des tentatives de perturber nos Services ou la jouissance de nos Services par autrui.


• ne créerez, n’utiliserez, n’offrirez, ne ferez la promotion ou la publicité, ne mettrez à disposition ni ne distribuerez des exploits, tricheries, robots, logiciels, hacks, mods ou autres codes ou logiciels tiers non autorisés pouvant servir à perturber, altérer ou modifier nos Services, ou pouvant être utilisés en conjonction avec nos Services.


• n’usurperez l’identité d’une autre personne, y compris notamment de tout autre utilisateur ou employé de Scopely.


• n’utiliserez nos Services pour enfreindre toute loi ou réglementation applicable.


• n’utiliserez nos Services pour des activités autres que celles raisonnablement considérées comme des activités courantes et habituelles associées aux Services pour le divertissement général.


• n’encouragerez quiconque à s’engager dans ce qui précède.

Accès ou utilisation des Services associés à votre Compte

Lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez, vous créez un compte chez nous (un « Compte »). Dans certains cas, il peut vous être demandé de fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe (collectivement appelés « Informations de connexion »). Vous êtes responsable de toute utilisation des Services et de toute activité liée à votre Compte, y compris de l’ensemble des transactions et paiements associés à ce Compte, qui peuvent inclure, sans s’y limiter, l’utilisation de votre carte de crédit et d’autres systèmes de paiement tels que PayPal. Vous acceptez de conserver des informations exactes, complètes et à jour sur votre Compte, et notre Politique de confidentialité décrit comment vous pouvez maintenir vos informations personnelles à jour. Vous êtes seul responsable de préserver la confidentialité de vos Informations de connexion et de votre identifiant de joueur unique. Vous acceptez de ne pas vous livrer à des actes susceptibles de compromettre l’intégrité, le fair-play ou la sécurité de votre Compte, y compris notamment le partage des Informations de connexion ou l’autorisation d’accès, de perte ou de vol non autorisés. Si vous apprenez ou soupçonnez que votre Compte a été compromis, veuillez nous contacter immédiatement et nous vous invitons également à modifier vos Informations de connexion pour éviter d’autres dommages. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables envers vous des pertes ou préjudices que vous pourriez subir en raison de l’accès non autorisé à votre Compte ou de l’utilisation de vos Informations de connexion dans le cadre de nos Services.

Dans le cadre des Services, nous vous offrons la possibilité de jouer avec vos amis ou d’autres adversaires correspondants qui s’alignent généralement sur votre niveau de compétence global dans le jeu. Ces adversaires correspondants peuvent être des joueurs générés automatiquement qui ressemblent à de vraies personnes.

Vous êtes seul responsable de vos interactions avec d’autres utilisateurs de nos Services et toute autre partie avec laquelle vous interagissez par le biais des Services. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de nous impliquer dans tout litige lié à ces interactions. Vous acceptez de coopérer pleinement avec nous pour enquêter sur toute activité illégale, frauduleuse ou inappropriée présumée. En cas de litige avec un ou plusieurs autres utilisateurs, vous acceptez de nous libérer des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés à ces litiges dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Nous nous réservons le droit de récupérer ou de supprimer tout nom d’utilisateur à notre discrétion à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Vous ne pouvez avoir qu’un seul Compte par partie sur un appareil correctement pris en charge.

Suspension et résiliation du Compte et des Services

Sans limiter tout autre recours et dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons suspendre, résilier, supprimer, limiter, ou modifier les Comptes ou l’accès aux Services ou à toute partie de ceux-ci, suspendre, retarder, ou supprimer le contenu hébergé, prendre des mesures légales et techniques pour empêcher l’accès aux Services, ou prendre d’autres mesures conformes aux présentes Conditions, avec ou sans préavis, si nous suspectons ou déterminons, à notre seule discrétion, que vous n’avez pas respecté l’une quelconque des présentes Conditions ou que vous vous êtes autrement engagé dans une activité illégale ou une utilisation inappropriée de nos Services. Cela peut entraîner la perte ou la résiliation de votre Compte, des informations, des personnages, des classements, des avantages, des Articles virtuels (tels que définis dans la section 5 ci-dessous), des achats dans le jeu ou d’autres pertes. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas et ne serons pas tenus responsables de la perte de tout(e) Compte, information, personnage, classement, avantage, Article virtuel, achat dans le jeu ou autre perte encourue, et nous ne sommes pas tenus de vous dédommager.

Nous nous réservons le droit de cesser d’offrir ou de soutenir nos Services ou toute partie de ceux-ci, y compris notamment tout jeu particulier, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, conformément à la loi applicable. Si cela se produit, votre licence d’accès ou d’utilisation des Services applicables sera automatiquement résiliée, et vous pouvez perdre l’accès à tout contenu que vous avez soumis ou que vous étiez en train de soumettre. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion raisonnable, de résilier tout Compte qui a été inactif pendant une période prolongée. Sauf si la loi applicable ou la politique de la boutique d’applications l’exigent, nous ne sommes pas tenus de vous informer à l’avance de ces actions, ni de vous fournir des remboursements, un dédommagement ou tout avantage matériel ou non matériel pour les Services interrompus ou résiliés ou les pertes en résultant.

Vous pouvez choisir de fermer votre Compte pour quelque raison que ce soit et à tout moment. Si vous choisissez d’exercer ce droit, veuillez informer Scopely que vous souhaitez fermer votre Compte en : (i) ouvrant un ticket d’aide directement dans le jeu via la section Aide pour le jeu concerné et en demandant la fermeture de votre Compte ; ou (ii) en envoyant un e-mail à support@scopely.com et en demandant la fermeture de votre Compte. Vous comprenez que si vous fermez votre Compte, il se peut que vous n’ayez plus accès aux informations précédemment associées à votre Compte, y compris notamment la progression de votre jeu et tous les Articles virtuels associés à votre Compte.

3.PROPRIÉTÉ

Les Services et tous les droits, titres et intérêts y afférents sont et resteront la propriété de Scopely ou de ses concédants de licence. Cela peut inclure notamment tous les jeux, applications mobiles, logiciels (y compris le logiciel serveur), sites Web, titres, personnages, noms ou profils de personnages, histoires, dialogues, animations, œuvres d’art, concepts, contenus, sons et effets audio, compositions musicales, effets visuels, méthodes de fonctionnement, documentation, droits moraux, transcriptions de chat dans le jeu, tous les enregistrements de jeux et de jouabilité, et les Articles virtuels apparaissant ou provenant de nos Services, qu’ils soient fournis, gagnés ou achetés. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services ne vous concèdent ni ne vous accordent de droits : (i) sur les Services ou liés à ceux-ci, à l’exception de la licence limitée accordée dans la section « Licence limitée » ci-dessus ; ou (ii) pour utiliser ou faire référence à Scopely ou au ou aux noms de la société de ses concédants de licence, logos, noms de produits et services, ou marques.

Vous reconnaissez et convenez que vous n’aurez aucun droit de propriété ou autre intérêt de propriété sur tout Compte créé en lien avec les Services. Vous reconnaissez et acceptez en outre que tous les intérêts et droits sur un tel Compte sont et seront détenus à perpétuité par et uniquement au profit de Scopely.

4.CONTENU UTILISATEUR

Nous pouvons vous permettre, à vous ou à d’autres utilisateurs, de soumettre, télécharger, publier, transmettre ou autrement mettre à notre disposition du matériel, des données, des informations, des communications, des images et des sons à l’aide des Services (« Contenu utilisateur »). Votre Contenu utilisateur reste votre propriété. Cependant, en mettant le Contenu utilisateur à disposition sur les Services, vous accordez à Scopely un droit et une licence irrévocables, perpétuels, transférables, pouvant faire l’objet d’une sous-licence, entièrement libérés, libres de redevances et dans le monde entier de copier, reproduire, réparer, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, fabriquer, commercialiser, publier, distribuer, vendre, concéder en licence, en sous-licence, transférer, louer, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, donner accès par voie électronique, diffuser, communiquer au public par télécommunication, afficher, reproduire, saisir dans la mémoire de l’ordinateur, et utiliser, de quelque manière que ce soit, votre Contenu utilisateur ainsi que toutes les œuvres modifiées et dérivées de celui-ci en lien avec les Services, y compris la commercialisation et la promotion des Services, sans préavis ni consentement de votre part, et sans rémunération pour vous ou toute autre personne ou entité. Par les présentes, vous accordez également à Scopely le droit inconditionnel et irrévocable d’utiliser et d’exploiter votre nom, votre apparence et toute autre information ou ressource soumise ou transmise à Scopely en lien avec tout Contenu utilisateur, sans aucune obligation envers vous. Sauf si la loi l’interdit, vous renoncez à tout droit de mention ou à tout droit moral que vous pourriez avoir sur votre Contenu utilisateur, que le Contenu utilisateur soit altéré ou modifié de quelque manière que ce soit.

En tant qu’utilisateur, vous êtes personnellement et seul responsable de toutes les informations que vous publiez ou envoyez, transmettez ou fournissez à d’autres personnes en lien avec nos Services, y compris notamment le Contenu utilisateur que vous publiez sur des forums, des blogs et des fonctionnalités de chat avec les joueurs. Veuillez ne pas utiliser ces supports pour partager ou publier des informations que vous souhaitez garder confidentielles. Vous déclarez, garantissez et affirmez que votre Contenu utilisateur est exact, qu’il ne viole aucune loi applicable ni aucun droit d’autrui, que vous disposez des autorisations ou droits appropriés des tiers dont les informations ou la propriété intellectuelle sont comprises dans le Contenu utilisateur, et que votre Contenu utilisateur est exempt de logiciels malveillants, virus, logiciels publicitaires, logiciels espions ou tout code malveillant. Vous acceptez de ne pas soumettre ou transmettre de Contenu utilisateur illégal, délictuel, diffamatoire, calomnieux, obscène, menaçant, harcelant, abusif, violent, haineux, raciste ou autrement répréhensible ou inapproprié. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tout comportement d’utilisateur ou pour la surveillance du Contenu utilisateur ou de la conduite en relation avec les Services. Nous pouvons, sans y être tenus, examiner, surveiller, rejeter, refuser ou supprimer un Contenu utilisateur, à notre seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en informer.

Nous pouvons traiter le Contenu utilisateur conformément à notre Politique de confidentialité. Veuillez nous contacter si vous avez des questions concernant votre Contenu utilisateur ou votre Compte en : (i) ouvrant un ticket d’aide directement dans le jeu via la section Aide ; ou (ii) nous envoyant un e-mail à support@scopely.com.

5.FRAIS ET CONDITIONS D’ACHAT

Chaque fois que vous achetez de la monnaie virtuelle (y compris notamment de l’argent virtuel et d’autres devises premium dans le jeu), des articles virtuels dans le jeu et tout autre bien ou service premium en lien avec nos Services (collectivement, les « Articles virtuels ») avec de la monnaie réelle (c.-à-d. de l’argent du monde réel), Scopely vous accorde une licence limitée, personnelle, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour utiliser lesdits Articles virtuels.

Tous les achats et échanges desdits Articles virtuels par le biais de nos Services sont définitifs et non remboursables, sauf indication contraire de notre part. Scopely peut gérer, réguler, contrôler, modifier ou éliminer les Articles virtuels à tout moment, avec ou sans préavis. Scopely n’aura aucune responsabilité envers vous ou un tiers dans le cas où Scopely exercerait l’un desdits droits.

Nonobstant ce qui précède concernant les résidents de l’UE/l’EEE, à moins que nous n’en décidions autrement, nous ne vous accordons pas le droit contractuel facultatif de demander un remboursement au-delà de votre droit légal de rétractation et des droits légaux dont vous disposez en matière de garantie ou de demande de remboursement qui restent, quant à eux, inchangés. Scopely peut modifier les Articles virtuels au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conformité si (i) leur modification apporte de nouveaux services, de nouvelles caractéristiques ou de nouvelles fonctionnalités (en particulier s’agissant d’améliorer ou de perfectionner tout ou partie des Articles virtuels), (ii) les Articles virtuels doivent être adaptés à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d’utilisateurs, ou (iii) des modifications sont objectivement nécessaires pour d’autres raisons opérationnelles importantes. En tout état de cause, ces modifications n’occasionneront pas de frais supplémentaires pour vous, et Scopely vous transmettra des informations sous forme claire et compréhensible concernant ces modifications.

Les Articles virtuels n’ont aucune valeur réelle. Sauf tel qu’expressément autorisé dans nos Services, vous ne pouvez pas vendre, échanger ou autrement transférer des Articles virtuels à toute personne ou entité, y compris notamment Scopely, un autre utilisateur ou un tiers.

Vous comprenez que l’utilisation des Services peut entraîner des frais pour vous, et vous acceptez de payer tous les frais et taxes applicables encourus par vous ou toute personne utilisant votre Compte. Les paiements seront habilités en utilisant le mode de paiement associé à votre Compte. Nous pouvons réviser le prix des biens et services offerts par le biais de nos Services à tout moment. Nous pouvons également, de temps à autre, proposer à certains utilisateurs des offres et des remises qui peuvent entraîner des montants différents facturés pour les mêmes services ou produits ou produits similaires obtenus via l’utilisation des Services, et vous acceptez que ces offres et remises, sauf si elles sont également mises à votre disposition, n’auront aucune incidence sur votre utilisation des Services ou les paiements facturés sur votre Compte. Si vous choisissez de vous inscrire à un abonnement ou à une expérience VIP en lien avec les Services, les paiements seront habilités conformément aux conditions qui vous sont affichées au moment de l’achat, et à votre disposition par la suite sur le ou les Services applicables. Vous reconnaissez et convenez que, sauf disposition contraire des Conditions ou de la loi applicable, nous ne sommes tenus de vous rembourser aucun des articles (dont les Articles virtuels) qui se trouvent sur votre Compte, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de résiliation ou de clôture de votre Compte, que ces démarches soient volontaires ou involontaires.

Si vous choisissez de vous inscrire à un abonnement ou à une expérience VIP, des conditions spécifiques à l’abonnement vous seront alors présentées, décrivant si et quand votre abonnement sera automatiquement renouvelé, pour quelle durée et à quel prix, et comment nous indiquer de l’annuler. Ces conditions expliquent également comment annuler un abonnement et la période au cours de laquelle vous devez le faire avant d’être facturé. Ces conditions seront également à votre disposition après votre inscription, y compris dans le jeu via les paramètres d’aide.

6.MISES À JOUR DE NOS SERVICES

Vous comprenez que nos Services sont des services en cours de développement et d’évolution. Scopely peut exiger que vous acceptiez les mises à jour de nos Services. Bien que Scopely fasse tous les efforts raisonnables pour vous informer desdites mises à jour, vous reconnaissez et acceptez que Scopely puisse mettre à jour nos Services, avec ou sans information ou autre avis à votre attention. Vous pourriez devoir mettre à jour des logiciels tiers de temps à autre afin de recevoir nos Services ou de jouer à nos jeux.

7.AVERTISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

Avertissement de photosensibilité

Un faible pourcentage de personnes peut présenter des réactions à certaines images ou schémas visuels, y compris des lumières clignotantes, même sans diagnostic de maladie ou antécédents. Pour réduire le risque, faites des pauses régulières, jouez dans une pièce bien éclairée, évitez de jouer lorsque vous êtes somnolent ou fatigué, regardez le jeu à distance ou sur un écran plus petit et limitez la durée du jeu. Si vous avez des antécédents d’affections épileptiques ou de photosensibilité, veuillez consulter votre médecin avant de jouer à l’un de nos jeux vidéo.

Arrêtez immédiatement de jouer et consultez un médecin si vous ressentez une gêne.

8.EXCLUSIONS, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Exclusion de garanties

Les Services sont fournis « EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » pour votre utilisation, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans limitation, les garanties de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon et celles découlant de la conduite habituelle ou de l’usage du commerce. Scopely ne garantit pas que vous serez en mesure d’accéder à nos Services ou de l’utiliser aux moments ou aux endroits de votre choix, que nos Services seront d’une certaine qualité ou adéquation, ou seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, que les défauts seront corrigés ou que nos Services sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

Limitation de responsabilité

Scopely ne sera pas responsable envers vous pour tous dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires, punitifs ou autres dommages similaires, y compris notamment la perte de revenus, perte de bénéfices, perte de données ou interruption d’activité ou autres pertes immatérielles (peu importe comment ces pertes sont qualifiées), découlant des présentes Conditions ou de nos Services ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, que cette responsabilité soit fondée sur un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique, et que Scopely ait été informée ou non de la possibilité de tels dommages. Scopely ne sera pas responsable envers vous pour un montant supérieur au montant que vous avez payé à Scopely conformément aux présentes Conditions dans les six (6) mois précédant immédiatement la date à laquelle vous faites valoir une réclamation pour la première fois. Vous reconnaissez et acceptez que si vous n’avez rien payé à Scopely pendant cette période, votre seul recours (et la responsabilité exclusive de Scopely) pour tout litige avec Scopely est de cesser d’utiliser les Services et de supprimer votre Compte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous devez informer Scopely de tout litige que vous avez avec Scopely dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du litige, ou il est toujours annulé et dans un délai limité. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour certains types de dommages. Par conséquent, certaines des exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables.

Dans la mesure où Scopely ne peut pas, en vertu de la loi applicable, décliner toute garantie ou limiter sa responsabilité telle qu’énoncée dans les présentes, la portée de ladite garantie et l’étendue de la responsabilité de Scopely seront les minimums autorisés en vertu de ladite loi applicable. En particulier, aucune disposition contenue dans les présentes Conditions n’affectera les droits légaux de tout consommateur ni n’exclura ou ne limitera toute responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel découlant de toute négligence ou fraude de Scopely. La présente disposition n’aura aucun effet sur la disposition relative au choix du droit énoncée ci-dessous.

Nonobstant ce qui précède concernant les résidents de l’UE/l’EEE, Scopely ne sera responsable en cas de dommages, quel que soit le motif juridique invoqué, qu’en cas de dol, de négligence grave et de violation par négligence légère d’obligations contractuelles substantielles (ou obligations majeures). Les obligations contractuelles substantielles sont les obligations qui doivent être impérativement satisfaites pour honorer le contrat. En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles substantielles, la responsabilité de Scopely se limitera à l’indemnisation des dommages prévisibles habituelle en matière contractuelle. Les dommages indirects, notamment, ne seront pas indemnisés. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des préposés de Scopely si des procédures sont engagées directement à leur encontre. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas (i) aux dommages causés de manière volontaire par Scopely qui constitueraient une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et (ii) à la responsabilité sans faute en vertu de la Directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, telle que transposée dans le droit national.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de protéger et d’exonérer de toute responsabilité Scopely, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, sous-traitants, employés, représentants, fournisseurs tiers, concédants de licence, et partenaires contre tout(e) et l’ensemble des réclamations, pertes, dommages et dettes, y compris les frais et dépenses juridiques, découlant de ou liés à : (i) votre utilisation ou mauvaise utilisation de nos Services ou des biens ou services obtenus en lien avec ceux-ci ; (ii) votre violation des présentes Conditions ; (iii) notre utilisation de votre Contenu utilisateur ; ou (iv) toute violation des déclarations, garanties, et engagements que vous avez pris dans les présentes. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et de prendre le contrôle exclusif de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer avec notre défense contre ces réclamations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de toute question de ce type dès que nous en aurons connaissance.

Ce qui précède ne s’applique pas aux résidents de l’UE/l’EEE. Les résidents de l’UE/l’EEE sont responsables des dommages découlant de leurs violations par négligence et violations délibérées des Conditions.

9.RÉSOLUTION DES LITIGES

Scopely apprécie ses acteurs et leurs préoccupations, et nous souhaitons travailler avec vous pour résoudre tout litige aussi rapidement et efficacement que possible pour nous deux. La présente section Résolution des litiges traite de la manière dont les litiges entre nous seront résolus par le biais de notre processus informel de résolution des litiges, d’un arbitrage individuel ou d’un tribunal des petites créances.

Notre processus informel de résolution des litiges est conçu pour vous aider à résoudre les problèmes rapidement en travaillant avec notre équipe de soins aux joueurs pour résoudre le problème, sans avoir à aller plus loin. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème ensemble de manière informelle, tout litige découlant des présentes Conditions, de votre accès ou de votre utilisation des Services, ou de votre relation avec Scopely (ou l’une de ses sociétés mères, filiales, représentants, sociétés affiliées, dirigeants et administrateurs passés ou futurs) sera résolu par un arbitrage individuel contraignant, à l’exception du fait que vous ou Scopely pouvez soumettre un litige à un tribunal de petites créances tant qu’il n’est pas supprimé ou soumis à un recours devant un tribunal de juridiction générale.

Les litiges doivent être interprétés au sens large et comprennent notamment : (i) toute réclamation qui est survenue avant l’existence des présentes Conditions ou de toute condition antérieure (y compris notamment les réclamations relatives à la publicité) ; (ii) toute réclamation qui fait actuellement l’objet d’un prétendu litige en recours collectif dans lequel vous n’êtes pas membre d’une catégorie certifiée ; et (iii) toute réclamation qui peut survenir après la résiliation des présentes Conditions. Cependant, le litige n’inclut pas les exceptions énoncées ci-dessous.

Résolution informelle des litiges

Si un litige survient entre vous et nous, nous préférons une résolution à l’amiable aux batailles juridiques prolongées. À cette fin, nous avons créé un programme informel de résolution des litiges qui, selon nous, peut résoudre la plupart des questions. Avant d’entamer une procédure d’arbitrage ou judiciaire, vous devez d’abord suivre les étapes suivantes :

1. VÉRIFIEZ LA FAQ : Vous pouvez commencer votre processus de résolution en consultant notre section « Aide/FAQ » pour le jeu ou les Services applicables. Chaque section « FAQ » est spécifique à chaque jeu et répond aux questions ou préoccupations les plus fréquemment rencontrées par les joueurs. Veuillez donc commencer par là.


2. SUPPORT DANS LE JEU : Si notre FAQ n’a pas résolu le problème, veuillez remplir un ticket d’aide dans le jeu, et assurez-vous d’indiquer clairement votre problème dans le ticket. Tous les tickets sont examinés par notre équipe d’assistance aux joueurs, qui travaillera avec vous pour résoudre le problème via le système de messagerie de votre Compte. Veuillez faire preuve de patience, nous pourrions avoir besoin d’effectuer des recherches à propos de votre problème pour résoudre entièrement le ticket, ce qui pourrait nous obliger à poser d’autres questions et à collaborer avec vous dans le cadre de plusieurs communications. Bien que la plupart des problèmes puissent être résolus de cette manière, certains problèmes peuvent nécessiter une remontée supplémentaire, selon notre avis raisonnable.


3. REMONTÉE : Si vous avez suivi les étapes énoncées ci-dessus, mais que vous estimez que le problème reste non résolu après que notre équipe d’assistance aux joueurs a déclaré qu’une question était clôturée, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse support@scopely.com en indiquant la référence au ticket d’aide et suffisamment d’informations pour nous permettre d’identifier votre Compte, le problème spécifique qui, selon vous, n’est pas résolu et la réparation que vous demandez. Nos responsables de l’assistance aux joueurs travailleront avec vous pour résoudre votre problème dans les soixante (60) jours. Dans certains cas, nous pouvons traiter le problème à distance. Dans d’autres cas, nous pouvons demander à vous parler directement et déciderons ensemble d’un moment pour discuter de votre question. Si une demande est faite pour discuter du problème, vous vous engagez à participer personnellement à la discussion. Si vous nous fournissez votre numéro de téléphone à cette fin, il ne sera pas utilisé à d’autres fins. Toutes les périodes de limitations applicables (y compris les délais de limitations) seront péages pendant le processus de remontée de soixante (60) jours.

Convention d’arbitrage

• Si votre litige reste non résolu après que vous ayez épuisé notre processus informel de résolution des litiges ci-dessus, vous pouvez chercher à le résoudre par un arbitrage individuel contraignant comme suit :


• Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, vous et Scopely acceptez de résoudre tout litige individuellement par le biais d’un arbitrage définitif et contraignant, à condition que vous ayez épuisé les étapes de résolution informelle des litiges ci-dessus et que le litige reste non résolu. La présente convention vous interdit d’intenter une action collective à l’encontre de Scopely. Elle s’applique également même après que vous avez cessé d’utiliser votre Compte ou l’avez supprimé.

Une procédure d’arbitrage se déroule devant un seul arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury. Un arbitre doit suivre et faire appliquer les présentes Conditions comme le ferait un tribunal. Les procédures d’arbitrage suivent des règles différentes des poursuites judiciaires. L’arbitrage est moins formel et offre une opportunité limitée de contraindre l’autre partie à communiquer des informations pertinentes concernant le litige, un processus appelé communication préalable. L’arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations individuellement qu’un tribunal peut accorder à une personne. Cependant, si vous ou nous ne sommes pas satisfaits de pas la décision de l’arbitre, les tribunaux n’ont qu’une capacité limitée à modifier le résultat de l’arbitrage ou à faire en sorte que l’arbitre reconsidère sa décision. Si nous avons un litige quant à savoir si la présente convention d’arbitrage peut être appliquée ou s’applique à notre litige, nous convenons tous que l’arbitre le décidera également, plutôt qu’un tribunal ou un autre organisme. À moins que vous et Scopely n’en conveniez autrement par écrit, tout arbitrage ne sera mené que sur une base individuelle et non dans le cadre d’une procédure de groupe, collective, consolidée ou oblique. Si, après épuisement de tous les recours, l’une ou l’autre de ces interdictions relatives aux mesures injonctives ou déclaratoires non individualisées et aux procédures collectives, consolidées, d’avocat général privé (private attorney general) ou représentatives est jugée inapplicable en ce qui concerne une réclamation ou une demande de réparation particulière (telle qu’une demande de mesures injonctives publiques), cette réclamation ou cette demande de réparation sera tranchée par un tribunal compétent, après que toutes les autres réclamations et demandes de réparation auront été arbitrées.

Exceptions à la convention d’arbitrage

Nous convenons tous que chacun de nous conserve le droit de se rendre devant un tribunal pour résoudre les litiges relatifs à :

1. Votre propriété intellectuelle ou celle de Scopely (par exemple, marques de commerce, habillage commercial, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur ou brevets) ; ou


2. Les réclamations qui ne font pas l’objet d’un arbitrage en vertu du droit applicable non préempté par le droit fédéral, et qui relèvent de la compétence du tribunal où elles sont introduites.

Aucune action collective

Nous convenons tous que nous ne pouvons intenter des réclamations les uns contre les autres que sur une base individuelle, que ce soit dans le cadre d’un arbitrage ou d’un tribunal.
Cela signifie que :

• Ni vous ni Scopely ne pouvez formuler de réclamation en tant que demandeur ou participer en tant que personne inscrite à un recours collectif, à une jonction de procédures, à une action intentée par un « procureur général privé » (private attorney general) ou à une action représentative dans le cadre d’un arbitrage ou d’une procédure judiciaire. Cependant, vous et nous conservons le droit de participer à un règlement collectif. Nonobstant ce qui précède concernant les résidents de l’UE/l’EEE, rien dans la présente section « Aucune action collective » ne limite (i) votre droit d’intenter directement une action en justice contre Scopely devant un tribunal compétent et/ou (ii) votre droit de bénéficier du résultat d’actions représentatives intentées par des entités qualifiées à l’encontre de Scopely conformément aux lois nationales des pays membres de l’UE/l’EEE.


• L’arbitre ne peut pas réunir les réclamations de plusieurs personnes en une seule affaire, et ne peut présider aucune procédure d’arbitrage de groupe, collective, d’avocat général privé (private attorney general), consolidée ou oblique (sauf si nous acceptons tous deux de modifier cela).


• La décision ou la sentence de l’arbitre dans l’affaire d’une personne ne peut avoir d’impact que sur la personne qui a introduit la réclamation, et non sur d’autres personnes, et ne peut être utilisée pour décider d’autres litiges avec d’autres utilisateurs.

Processus d’arbitrage, règles et frais

L’American Arbitration Association (« AAA », association américaine d’arbitrage) dirigera l’arbitrage entre vous et Scopely, conformément aux règles et procédures de l’AAA alors en vigueur (y compris leurs Règles supplémentaires pour l’arbitrage de masse, le cas échéant) (« Règles de l’AAA »), sauf dans la mesure modifiée par les présentes Conditions. Si toute disposition contenue dans les présentes Conditions est différente des Règles de l’AAA, nous suivrons les présentes Conditions. Pour consulter les Règles de l’AAA ou pour engager une procédure d’arbitrage, vous pouvez consulter le site Web de l’AAA (www.adr.org). Si vous ou nous décidons d’initier l’arbitrage, nous acceptons de fournir à l’autre partie une Demande d’arbitrage écrite, comme spécifié dans les Règles AAA.

Toute Demande d’arbitrage doit être accompagnée d’une attestation de conformité au processus informel de résolution des litiges décrit ci-dessus et être personnellement signée par la partie demandant l’arbitrage (et son avocat, le cas échéant). En soumettant une Demande d’arbitrage, la partie et son avocat déclareront qu’ils respectent les exigences de la règle fédérale de procédure civile 11(b), comme ils le feraient en justice. L’arbitre est autorisé à imposer toutes les sanctions prévues par la règle fédérale de procédure civile 11 aux parties représentées et à leurs conseils. Vous et nous comprenons et acceptons que la décision administrative de l’AAA selon laquelle la présente convention d’arbitrage est conforme au Protocole de procédure équitable pour les consommateurs est définitive et que ni un tribunal ni un arbitre n’a l’autorité de la revoir. Si l’AAA n’est pas disponible ou ne souhaite pas administrer l’arbitrage conformément aux présentes Conditions, les parties conviendront d’un administrateur qui le fera. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles demanderont à un tribunal compétent de nommer un administrateur qui le fera.

L’arbitrage aura lieu dans le comté, la paroisse ou la province où vous vivez. L’arbitrage pourrait également avoir lieu à un autre endroit, mais nous devons tous les deux en convenir. Nous convenons également que pendant le processus d’arbitrage, les membres de notre équipe pourront toujours travailler avec vous pour résoudre votre problème de manière informelle.

Chaque personne impliquée dans l’arbitrage peut demander à l’arbitre de rédiger sa décision ou sentence, ou les raisons pour la décision ou la sentence. En outre, l’un ou l’autre d’entre nous peut soumettre la décision de l’arbitre ou la sentence à un tribunal pour la confirmer ou d’inscrire un jugement sur celle-ci (c.-à-d., lui donner la valeur d’un jugement du tribunal), à l’exception du fait qu’une sentence satisfaite ne peut être inscrite devant aucune juridiction. Parfois, vous pouvez demander à un tribunal de modifier la décision ou la sentence d’un arbitre, mais ces circonstances sont limitées.

Nonobstant tout choix de loi ou autres dispositions des présentes Conditions, nous convenons tous que la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) (y compris ses dispositions procédurales) sera appliquée pour déterminer si les dispositions de la présente section 9 peuvent être appliquées et comment elles doivent être interprétées.

Le paiement des frais d’arbitrage sera régi par les Règles AAA et le barème des frais. Vous et Scopely convenez que nous avons un intérêt commun à réduire les coûts et à augmenter l’efficacité associée à l’arbitrage. Par conséquent, vous ou Scopely pouvez choisir de vous engager avec l’AAA concernant les frais d’arbitrage, et vous et nous convenons que les parties (et le conseil, le cas échéant) travailleront ensemble de bonne foi pour s’assurer que l’arbitrage reste rentable pour nous tous.

Procédures supplémentaires pour l’arbitrage de masse

Vous et nous convenons que ces Procédures supplémentaires pour l’arbitrage de masse (en plus du reste des Conditions) s’appliqueront si vous décidez de participer à un Arbitrage de masse. Si 25 litiges similaires ou plus (y compris le vôtre) sont engagés contre nous par le même avocat ou un avocat coordonné, ou sont autrement coordonnés (« Arbitrage de masse »), vous acceptez que la résolution de votre litige puisse être retardée et faire l’objet d’une procédure judiciaire. Si vous décidez d’introduire votre litige dans le cadre d’un Arbitrage de masse, toutes les périodes de prescription applicables seront affectées à votre litige à partir du moment où votre litige est soumis pour la première fois à l’AAA jusqu’à ce que votre litige soit sélectionné pour continuer dans le cadre d’une étape (comme expliqué ci-dessous) ou soit réglé, autrement résolu ou retiré de l’arbitrage dans le cadre de ces procédures.

Un Arbitre de processus sera nommé par le biais d’un processus de sélection de classement et de frappe pour traiter tous les problèmes envisagés par les Règles AAA. En outre, si Scopely fait une telle demande, l’Arbitre du processus déterminera si chaque litige porté dans le cadre de l’Arbitrage de masse (y compris le vôtre) a été spécifiquement autorisé et si chaque demandeur (y compris vous) a réellement connaissance de la soumission. L’Arbitre du processus a l’autorité de : (i) accorder toute demande de mesures d’instruction pour aider l’Arbitre du processus à décider s’il y avait une autorisation et des connaissances réelles ; et (ii) accorder une réparation si l’Arbitre du processus estime que les soumissions n’ont pas été spécifiquement autorisées ou faites en connaissance réelle des demandeurs.

PREMIÈRE ÉTAPE : Si au moins 500 litiges sont soumis dans le cadre de l’Arbitrage de masse, l’avocat des demandeurs et l’avocat de Scopely sélectionneront chacun 250 litiges (500 au total) à déposer et à traiter comme cas dans les arbitrages individuels dans le cadre de ce processus initial par étapes. S’il y a moins de 500 litiges soumis, chacun d’entre eux se présentera comme des affaires dans des arbitrages individuels à ce moment-là. Chacune des affaires sera attribuée à un arbitre différent et se déroulera individuellement. Si une affaire est retirée avant qu’une sentence arbitrale ne soit rendue, une autre réclamation sera sélectionnée pour continuer dans le cadre de la Première étape. Les litiges restants ne seront pas déposés ou réputés déposés dans le cadre d’un arbitrage et les frais d’arbitrage ne seront pas évalués ou collectés en lien avec ces litiges. Après cet ensemble initial de procédures, les avocats des parties participeront à une médiation mondiale pour tenter de résoudre tous les litiges restants (y compris les vôtres), et Scopely paiera les honoraires du médiateur.

DEUXIÈME ÉTAPE : Si les litiges restants n’ont pas été résolus à la fin de la Première étape, le même processus échelonné établi pour la Première étape sera répété pour la Deuxième étape avec 500 litiges au total dans des arbitrages individuels, à l’exception du fait que les arbitres qui ont présidé une affaire dans la Première étape peuvent être nommés pour présider un litige qui se déroule dans le cadre de la Deuxième étape, sauf si l’une ou l’autre des parties s’y oppose. Après cette deuxième série de procédures par étapes, les avocats des parties participeront à une médiation mondiale pour tenter de résoudre tous les litiges restants (y compris les vôtres), et Scopely paiera à nouveau les honoraires du médiateur.

À l’issue de la médiation énoncée à la Deuxième étape, chaque litige restant (le cas échéant) qui n’est pas réglé ou qui n’est pas retiré sera retiré de l’arbitrage et pourra être soumis à un tribunal compétent conformément au reste des Conditions. Cependant, l’avocat des parties peut convenir mutuellement par écrit de procéder à l’adjudication de tout ou partie des litiges restants dans les arbitrages individuels conformément au processus par étapes établi ci-dessus (sauf si les litiges devant se poursuivre à toute étape ultérieure seront choisis au hasard et la médiation sera facultative) ou par le biais d’un autre processus mutuellement convenu. Un tribunal compétent aura l’autorité de faire appliquer les Procédures supplémentaires pour l’arbitrage de masse, y compris le pouvoir d’interdire le dépôt ou la poursuite des arbitrages et l’évaluation ou le recouvrement des frais d’arbitrage.

Les Procédures supplémentaires pour l’arbitrage de masse et chacune de ses exigences sont des parties essentielles de la présente convention d’arbitrage. Si, après l’épuisement de tous les appels, un tribunal compétent décide que les Procédures supplémentaires pour l’arbitrage de masse s’appliquent à votre litige et ne sont pas exécutoires, votre litige ne sera pas soumis à l’arbitrage et ne pourra être soumis individuellement qu’à un tribunal compétent conformément au reste des Conditions.

Modifications futures apportées à la présente section de résolution des litiges

Si nous apportons des modifications futures à la Section de résolution des litiges (autre qu’une modification de nos coordonnées), vous pouvez rejeter une telle modification en envoyant votre avis écrit personnellement signé dans les trente (30) jours suivant les modifications à :

Un tel avis écrit ne constitue pas une renonciation à l’arbitrage ou à l’action collective. En rejetant toute modification future, vous acceptez de résoudre tout litige entre vous et Scopely conformément à la présente version de la Section de résolution des litiges, y compris la convention d’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs.

10.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Divisibilité

Sauf disposition contraire contenue dans les présentes Conditions, vous et Scopely convenez que si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition sera inapplicable uniquement dans la mesure de cette conclusion dans ladite juridiction, sans affecter la validité ou l’applicabilité de celle-ci de toute autre manière ou dans toute autre juridiction et sans affecter les dispositions restantes des présentes Conditions, qui seront appliquées dans toute la mesure de la loi.

Choix de la loi et compétence

Si vous résidez aux États-Unis, les présentes Conditions et notre relation seront régies par le droit de l’État dans lequel vous résidez, sans donner effet à ses principes de conflits de lois, sauf disposition contraire ci-dessus. Comme décrit dans la section 9, la Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) s’appliquera aux litiges arbitrables. Si vous résidez en dehors des États-Unis, les Conditions et notre relation seront régies par le droit anglais, sans donner effet à ses principes relatifs aux conflits de lois. Les consommateurs dont la résidence habituelle est située au sein de l’UE/l’EEE peuvent néanmoins bénéficier de protections supplémentaires en vertu des lois impératives relatives à la protection des consommateurs de leur pays d’origine.

Si vous résidez aux États-Unis et que la convention d’arbitrage est jugée inapplicable ou nulle quant à votre litige, ou un litige entre les parties n’est pas soumis à arbitrage, vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d’État englobés par le Comté de New York, New York ou comté de New Castle, Delaware et renoncer à toute objection quant à la compétence personnelle ou à la détermination du lieu de l’audience devant ces tribunaux en raison de : (i) for incommode ; ou (ii) toute autre base ou tout droit cherchant à transférer ou à modifier le lieu d’une telle action à un autre tribunal.

Renonciation au procès par jury

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et nous renonçons au droit à un procès devant jury.

Cession

Scopely peut céder ou déléguer les présentes Conditions, en tout ou en partie, à toute personne ou entité à tout moment, avec ou sans votre approbation. Vous ne pouvez céder ni déléguer aucun des droits ou obligations dont vous disposez en vertu des Conditions à moins d’obtenir l’approbation écrite préalable de Scopely. Une telle cession ou délégation sans l’approbation écrite préalable de Scopely est inefficace et en violation des présentes Conditions.

Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable, y compris notamment tout défaut d’exécution des présentes en raison de circonstances ou de causes imprévues telles que des catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, des émeutes, des embargos, des actes des autorités civiles ou militaires, des incendies, des inondations, des pandémies, des accidents, des grèves ou des pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

Réclamations pour violation de droits d’auteur

La Loi Digital Millennium Copyright de 1998 (la « DMCA ») prévoit un recours pour les détenteurs de droits d’auteur qui pensent que leurs droits en vertu de la loi américaine sur les droits d’auteur ont été violés. Si vous pensez de bonne foi que les documents que nous hébergeons enfreignent vos droits d’auteur (par exemple, les documents publiés par un utilisateur sur l’un de nos forums), vous ou votre représentant pouvez nous envoyer un avis demandant que les documents soient supprimés ou que l’accès à ceux-ci soit bloqué.

Si vous pensez que votre œuvre protégée par le droit d’auteur a été publiée sur les Services d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur (veuillez consulter un avocat pour mieux comprendre vos droits et obligations en vertu de la section 512(c) de la Loi sur le droit d’auteur et d’autres lois), veuillez envoyer à notre Responsable DMCA un avis contenant les informations suivantes :

• Des détails raisonnablement suffisants pour nous permettre d’identifier l’œuvre prétendument violée (par ex., titre, auteur, tout numéro d’enregistrement ou de suivi, URL) ou, dans le cas de plusieurs œuvres, une liste représentative de ces œuvres ;


• Des détails raisonnablement suffisants pour nous permettre d’identifier et de localiser le matériel prétendument contrefaisant (par ex., un lien vers la page qui contient le matériel) ;


• Vos nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse e-mail ;


• Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation du matériel identifié ci-dessus n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son représentant ou la loi ;


• Une déclaration écrite, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui est présumé être violé ; et


• Votre signature physique ou électronique.

Si vous pensez que des ressources que vous avez publiées sur les Services ont été retirées de manière inappropriée, vous pouvez déposer un avis de contestation écrit auprès de notre Responsable DMCA. Veuillez inclure les détails suivants :

• Identification de la ressource qui a été supprimée ou à laquelle l’accès a été désactivé et de l’emplacement où elle apparaissait avant sa suppression ou sa désactivation ;


• Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que la ressource a été retirée ou désactivée à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;


• Vos nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse e-mail ;


• Une déclaration indiquant que vous consentez à la compétence du Tribunal fédéral de district du district judiciaire dans lequel votre adresse est située ou, si votre adresse est située en dehors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel Scopely se trouver, et que vous accepterez la signification d’une procédure de la part de la personne qui a soumis un avis conformément à la section (c)(1)(C) de la DMCA, comme décrit ci-dessus ; et


• Votre signature physique ou électronique.

Les avis DMCA doivent répondre aux exigences légales actuelles imposées par la DMCA.

Veuillez envoyer les avis DMCA à notre Responsable DMCA à l’adresse suivante ou par e-mail à privacy@scopely.com (ligne d’objet « Communication DMCA ») : DMCA Agent, Scopely, Inc., 3505 Hayden Ave., Culver City, CA 90232, États-Unis.

Veuillez noter qu’en vertu de la section 512(f) de la Loi sur les droits d’auteur, la responsabilité de toute personne qui déclare sciemment de manière significativement inexacte que la ressource ou l’activité est en infraction, ou que la ressource ou l’activité a été supprimée ou désactivée par erreur, peut être engagée. Veuillez également noter que nous appliquons une politique de résiliation des Comptes des contrevenants répétés (c.-à-d. les utilisateurs qui ont effectué deux publications ou plus pour lesquelles nous recevons un avis de violation).

Le Responsable DMCA de Scopely doit être contacté uniquement aux fins énoncées dans la présente section. LES DEMANDES NE CONCERNANT PAS LA DMCA ADRESSÉES AU RESPONSABLE DMCA DE SCOPELY NE RECEVRONT PAS DE RÉPONSE. UNE MAUVAISE UTILISATION DU PROCESSUS DMCA PEUT ENGAGER VOTRE RESPONSABILITÉ.

Survivance

En plus d’autres dispositions qui, par leurs termes, survivront à toute résiliation de votre Compte, des Conditions ou des Services, les Sections suivantes survivront à une telle résiliation : section 3 (Propriété), section 8 (Exclusion de garantie, Limitations de responsabilité et indemnisation), section 9 (Résolution des litiges) et section 10 (Dispositions générales).

Conditions supplémentaires

Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services, tels que les forums, concours ou programmes de fidélité (y compris les abonnements ou les expériences VIP). Des conditions supplémentaires vous seront communiquées en lien avec le ou les Services applicables. Ces conditions supplémentaires s’ajoutent et seront considérées comme faisant partie des Conditions aux fins du ou des Services applicables, et votre droit d’utiliser ces fonctionnalités est soumis à ces conditions supplémentaires.

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, y compris toute politique et tout document supplémentaires mentionnés dans le présent accord, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Scopely. Elles remplacent toutes les ententes antérieures entre vous et Scopely, quel que soit le support (oral, écrit électronique) et la pratique (usage, politique, conduite habituelle, précédent) par lesquels ces ententes ont été communiquées.

Absence de renonciation

Tout manquement de Scopely à faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par écrit. La renonciation expresse par Scopely à toute disposition, condition ou exigence des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à toute obligation future de se conformer à ladite disposition, condition ou exigence. Sauf indication expresse et spécifique dans les présentes Conditions, aucun(e) déclaration, consentement, renonciation ou autre acte ou omission de Scopely ne sera considéré(e) comme une modification des présentes Conditions ou juridiquement contraignant(e), à moins d’être documenté(e) par écrit, signé(e) par vous et un dirigeant dûment désigné de Scopely.

Avis

Nous pouvons vous remettre un avis via : (i) des publications sur les Services ; (ii) un e-mail, un appel téléphonique ou un SMS à toute adresse e-mail ou numéro de téléphone associé(e) à votre Compte ; ou (iii) une communication écrite envoyée par courrier à toute adresse associée à votre Compte. Tous les avis que vous remettez ou que vous demandez en vertu des présentes Conditions doivent être écrits et adressés à : Scopely, Inc. Attn: Chief Legal Officer, 3505 Hayden Ave., Culver City, CA 90232, États-Unis. Tout avis que vous fournissez sans vous conformer à la présente sous-section n’aura aucun effet juridique.

Conditions supplémentaires pour les utilisateurs de la PlayStation de Sony

Pour les utilisateurs SIEA : L’achat et l’utilisation d’articles sont soumis aux Conditions de service du réseau et au Contrat d’utilisateur. Ce service en ligne vous a été concédé sous licence par Sony Interactive Entertainment America.

Pour les utilisateurs SIEE : Tout contenu acheté dans un magasin dans le jeu sera acheté auprès de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited (« SIENE ») et sera soumis aux Conditions de service et au Contrat d’utilisateur du réseau PlayStation, disponibles sur le magasin PlayStation. Veuillez vérifier les droits d’utilisation pour chaque achat, car ils peuvent différer d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, le contenu disponible dans n’importe quelle boutique de jeux a la même classification par âge que le jeu.